Conditions d’utilisation & CGV

1. Utilisation des Services

L’utilisation des Services et l’accès à l’Appli sont nuls là où ils sont interdits. En ayant recours aux Services, vous acceptez et garantissez que : (a) toute information soumise par vous est exacte et de bonne foi ; (b) vous êtes âgé/-e de 18 ans ou plus, avez l’autorisation de l’un de vos parents ou de votre tuteur de vous engager dans les présentes Conditions d’utilisation et jouissez de la capacité de conclure un contrat contraignant ; (d) votre utilisation de l’Appli ou des Services n’enfreint aucune législation ou réglementation en vigueur ni aucune obligation que vous pourriez avoir vis-à- vis d’un tiers ; (e) votre utilisation de l’Appli et des Services s’effectuera conformément à toute législation et réglementation en vigueur ; (f) vous êtes seul responsable pour obtenir l’autorisation d’un parent ou tuteur (« Autorisation parentale ») avant de nous transmettre quelque donnée que ce soit, images incluses, concernant des enfants.

Certaines catégories de Données personnelles sont soumises à des protections spécifiques en vertu du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) (« RGPD »). Parmi celles-ci, on trouve, entre autres, les Données personnelles relatives à l’origine raciale, les croyances religieuses, la santé et l’orientation sexuelle des intéressés, reprises à l’article 9 du RGPD (« Catégories spécifiques de données ») et les Données personnelles relatives aux enfants (avec les Catégories spécifiques de données, « Données sensibles »). Par la présente, vous garantissez et vous engagez à ne pas télécharger d’Images contenant de Données sensibles, à moins d’avoir pour cela obtenu une autorisation écrite explicite, en vertu de la législation en vigueur de la part de l’intéressé (y compris l’Autorisation parentale si cela est nécessaire et de la manière requise) et vous seul serez responsable et en cause relativement auxdites Données sensibles, y compris dans l’éventualité d’une quelconque violation des données dans le cadres de nos Services.

Vous pouvez utiliser l’Appli et les Services conformément et dans le respect des présentes Conditions d’utilisation. À sa seule discrétion et à tout moment, Linepicplus peut modifier ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, quelque partie de l’Appli ou des Services que ce soit, sans notification préalable. Linepicplus ne pourra être tenue pour responsable envers vous ou quelque tiers que ce soit d’une quelconque modification, suspension ou interruption des Services.

Pour utiliser l’Appli, vous devez fournir certaines informations telles que Linepicplus pourra vous en faire la demande.

Vous seul/-e assumez l’entière responsabilité de la sécurité du système de votre ordinateur, de votre téléphone mobile et/ou de tout autre appareil vous appartenant ainsi que de toutes vos activités sur l’Appli. Nous ne contrôlons ni ne pouvons garantir que nous aurons connaissance de ou pourrons prévenir une quelconque utilisation déplacée de l’Appli. Quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, Linepicplus peut, sans notification préalable, interrompre ou refuser de vous fournir l’Appli ou les Services. Les motifs pour un tel refus peuvent, sans limitation, recouvrir (i) toute violation de la lettre ou de l’esprit des présentes Conditions d’utilisation, (ii) tout comportement frauduleux, harceleur ou violent, (iii) tout comportement illégal ou dangereux envers les autres utilisateurs, les tiers ou les intérêts commerciaux de Linepicplus, (iv) toute rupture de vos acceptations et garanties exprimées dans le présent document ou toute rupture de n’importe laquelle des conditions incluses dans les présentes Conditions d’utilisation ; ou (vi) toute utilisation de votre droit de rétrofacturation via votre société de crédit, refus ou litige de toute approbation préalable obtenue par Linepicplus de la part de votre société de crédit. À notre seule discrétion, si nous avons des raisons de croire qu’une violation des présentes Conditions d’utilisation ou qu’un quelconque comportement illégal ou inapproprié s’est produit, nous estimons pouvoir entamer toute action corrective que nous jugerons pertinente. Nous nous réservons le droit d’enquêter sur les violations présumées des présentes Conditions d’utilisation ou comportements illégaux ou inappropriés présumés sur l’Appli. Nous apporterons notre plein concours à toute enquête policière ou décision judiciaire nous demandant ou nous instruisant de divulguer l’identité, le comportement ou le Contenu (utilisateur) (tel que défini ci-dessous) de quiconque soupçonné d’avoir commis une violation des présentes Conditions d’utilisation ou de s’être livré à un comportement illégal relativement à l’Appli et/ou aux Services. Toute suspension, résiliation ou annulation des Services n’affecte en rien vos obligations envers Linepicplus dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation (y compris mais sans limitations la propriété, l’indemnisation, la limitation de responsabilité et l’obligation de paiement), ni ne modifie le reste des conditions ci-incluses dont la signification et la destination ont pour vocation de survivre auxdites suspensions, résiliations ou annulations.

2. Contenu et contenu utilisateur

Certains types de contenu peuvent être mis à disposition via nos Services. Tel qu’utilisé dans les présentes Conditions d’utilisation, le terme « Contenu » désigne collectivement tout contenu dans ou rendu disponible via nos Services, toute image, photo, illustration et altération ou dérivé de ces derniers compris.

Nos applications peuvent vous permettre de télécharger certains contenus comprenant, sans limitation, Images et photos. Les termes « Contenu utilisateur » désignent tout contenu téléchargé par vous. Les Contenus utilisateur peuvent comporter des Données sensibles. À chaque instant, vous êtes et demeurez pleinement et seul/-e responsable de tous les Contenus utilisateur que vous téléchargez sur nos applications. VOUS ACCEPTEZ ET GARANTISSEZ QUE LESDITS CONTENUS UTILISATEUR SE CONFORMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, QUE VOUS DÉTENEZ TOUS LES DROITS ET AUTORISATIONS NÉCESSAIRES D’ENVOYER LES CONTENUS UTILISATEUR EN QUESTION VIA L’APPLI ET LES SERVICES ET QU’AUCUN DESDITS CONTENUS UTILISATEUR NE VIOLE NI NE CONTREVIENT AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, AUX DROITS À LA VIE PRIVÉE OU DE PUBLICITÉ OU AU DROIT MORAL. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ ET GARANTISSEZ AVOIR OBTENU TOUS LES DROITS REQUIS EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR POUR FOURNIR DES DONNÉES SENSIBLES À LINEPICPLUS DANS LE BUT DE TRAITER LESDITES DONNÉES SENSIBLES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET AVOIR OBTENU L’AUTORISATION DE TOUTE PERSONNE CONCERNÉE PAR LESDITES DONNÉES, L’UN DE SES PARENTS OU SON TUTEUR, LE CAS ÉCHÉANT, EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DONT LES DONNÉES (DONNÉES SENSIBLES INCLUSES) SONT ENVOYÉES VIA L’APPLI ET LES SERVICES.

Linepicplus n’est soumis à aucune obligation d’accepter quelque demande que ce soit d’imprimer ou conserver quelque Contenu utilisateur que ce soit. De plus, Linepicplus se réserve le droit de retirer et définitivement supprimer quelque Contenu utilisateur que ce soit, téléchargé par vous, sans notification préalable et quelle qu’en soit la raison. NOUS NE PROMOUVONS AUCUN CONTENU (Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LES CONTENUS UTILISATEUR) NI AUCUNE OPINION, RECOMMANDATION OU AVIS EXPRIMÉ DANS QUELQUE CONTENU QUE CE SOIT ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LES CONTENUS.NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME D’ACTION, QUANT AUX ACTES ET OMISSIONS DU FAIT D’UTILISATEURS (UTILISATEURS NON AUTORISÉS INCLUS), PEU IMPORTANT QUE LESDITS ACTES ET OMISSIONS SE PRODUISENT DURANT L’UTILISATION DU SERVICE OU AUTRE.

Linepicplus peut conserver les Contenus utilisateurs, Images incluses (y compris sur votre compte ou votre historique de commandes) durant toute la validité de votre compte et tant que celui-ci n’a pas été clôturé par vous ou nous, quelle qu’en soit la raison. Vous avez la possibilité de nous demander de supprimer tout Contenu utilisateur, Images incluses, en nous contactant par courriel, précisant votre demande, tel que détaillé dans notre Déclaration de confidentialité. Toutes les Images téléchargées par vous sur les Services et que vous ne souhaitez pas faire imprimer sur Photos seront automatiquement supprimées au bout de trente (30) jours à partir de celui où vous avez téléchargé la ou les Image(s).

Restrictions en termes de contenu utilisateur

Sans limitation de ce qui précède, vous acceptez de ne pas transmettre, envoyer ou télécharger quelque Contenu utilisateur que ce soit, ni d’agir de quelque manière que ce soit de sorte à : (a) restreindre ou inhiber) l’Appli et/ou des Services; (b) violer les droits d’autrui; (c) enfreindre (ou agir de sorte à enfreindre) les droits de propriété intellectuelle, le droit moral, de publicité, à la vie privée ou autres de quelque tiers que ce soit ; (d) vous rendre coupable de vol, acte illégal, production de faux, piratage, non-autorisation ou violence (ou dont vous avez des motifs raisonnables de penser ou devriez raisonnablement croire que tel est le cas) ou de toute activité illégale, de contrefaçon, fraude, piratage, non- autorisation ou violence ou impliquant tout matériau volé, illégal, contrefait, frauduleux, piraté, non autorisé ou violent (ou dont vous avez des motifs raisonnables de penser ou devriez croire que tel est le cas) ; (e) ne pas vous conformer à la législation et à la réglementation en vigueur ; (f) imposer des volumes d’une importance déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; ou (g) publier, conserver, transmettre, offrir ou solliciter quoi que ce soit contenant ce qui suit ou que vous savez contenir des liens vers ce qui suit ou vers des emplacements contenant à leur tour des liens vers ce qui suit : (1) du contenu que nous tenons pour offensant (y compris du contenu faisant l’apologie ou la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance ou de toute entité (passée ou présente) essentiellement consacrée à de telles causes ou des sujets associés à de telles entités, (2) du contenu perméable aux questions de racisme ou d’ethnicité ou clairement diffamatoire, harceleur ou menaçant, (3) de la pornographie ou du contenu indécent et tout élément représentant des enfants en situations évocatrices d’un point de vue sexuel représentant effectivement ou non des enfants ou pouvant heurter des mineurs, (4) tout virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément nuisible ou perturbateur ou (5) toute chose encourageant une conduite considérée comme délictueuse, impliquant la responsabilité civile, enfreignant toute loi ou règlement ou qui est déplacée ou offensante.

3. Restrictions d’utilisation

Vous avez l’interdiction de faire, d’essayer de faire ou d’aider un tiers à faire les choses suivantes : (1) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir n’importe lequel des logiciels utilisés pour fournir l’Appli ou les Services sans notre autorisation écrite préalable, y compris l’encadrement ou le reflet d’une quelconque partie de l’Appli ou tenter de rétroconcevoir quelque technologie que ce soit utilisée pour les Photos; (2) contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les caractéristiques liées à la sécurité de l’Appli ou des Services ou celles empêchant ou restreignant l’utilisation et la copie de tout contenu ; (3) utiliser l’Appli, les Contenus ou les Services relativement à toute entreprise commerciale de quelque manière que ce soit, exception faite des buts spécifiquement stipulés dans les présentes Conditions d’utilisation ; (4) utiliser quelque robot, moteur de recherche ou application de repérage que ce soit ou tout autre appareil ou procédé manuel ou automatique pour récupérer, indexer, explorer les données ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou de présentation de l’Appli ; ou (5) utiliser l’Appli, le Contenu ou les Services d’une quelconque manière non autorisée par les présentes Conditions d’utilisation.

4. Propriété intellectuelle

Quel que soit le cas, Linepicplus, ses affiliés ou ses concédants, est propriétaire des Applis et des Services, ceci incluant tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux de l’Appli et les marques commerciales et de service et logos que celle-ci contient, déposés ou non. Hormis ce qui est expressément autorisé par les présentes, il vous est interdit de copier, continuer de développer, reproduire, republier, modifier, altérer, télécharger, poster, diffuser, transmettre ou faire un quelque autre usage de l’Appli ou des Services. Vous ne pouvez retirer, altérer ou dissimuler quelque copyright, marque commerciale ou de service ou toute autre notification de droits de proriété intellectuelle intégrés à l’Appli ou aux Services, le cas échéant. Toutes les marques commerciales sont des marques commerciales ou des marques commerciales déposées de leurs propriétaires respectifs. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous octroie quelque droit que ce soit de faire usage d’un quelconque droit commercial ou de service, logo ou nom déposé de Linepicplus ou de tout autre tiers.

Vous êtes propriétaire des Images que vous téléchargez sur l’Appli et/ou Services et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Linepicplus utilisera ces Images aux seules fins de fournir les Services. Afin de recevoir les Services et en tant que partie intégrante des Photo(s), vous accordez à Linepicplus le droit d’utiliser les Images, conformément aux clauses ci-dessous :

En envoyant ou en téléchargeant quelque Contenu utilisateur et/ou Image que ce soit, vous conférez à Linepicplus et à ses successeurs une licence d’utilisation mondiale, limitée, non-exclusive, libre de redevance, perpétuelle, délégable et transférable d’utiliser, copier et imprimer lesdits Contenus utilisateur et/ou Images sur le(s) Photo(s).

5. Copyright

La politique de Linepicplus est de ne pas enfreindre ni violer les droits de propriété intellectuelle et autres droits de quelque tiers que ce soit et Linepicplus refusera d’utiliser et retirera tout Contenu utilisateur relatif à l’Appli violant les droits de tiers. À tout moment, dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA »), Linepicplus retirera tout Contenu (y compris et sans limitation tout Contenu utilisateur) s’il est légalement porté à sa connaissance que le contenu en question viole les droits de tiers, à sa seule discrétion et sans notification préalable adressée aux utilisateurs. La politique de Linepicplus est de clôturer les comptes de contrevenants récidivistes dans les circonstances concernées.

Vous êtes le/la mieux placé/-e pour juger si les Contenus utilisateurs violent les droits de propriété intellectuelle ou personnels de tiers. Vous acceptez la pleine responsabilité d’éviter toute violation de droits de propriété intellectuelle ou personnels de tiers relatifs aux Contenus utilisateur. Linepicplus retirera tout Contenu (y compris et sans limitation tout Contenu utilisateur) s’il est légalement porté à sa connaissance que le contenu en question viole les droits de tiers, à sa seule discrétion et sans notification préalable adressée aux utilisateurs à quelque moment que ce soit.

Si vous estimez que quelque chose apparaissant dans l’Appli viole votre copyright, veuillez nous en informer en nous demandant de retirer l’élément concerné ou d’en bloquer l’accès. Si vous estimez qu’une telle demande a été formulée à tort à votre encontre, le DMCA vous permet de nous envoyer une contre-demande. Les demandes et contre- demandes doivent se plier aux exigences du DMCA. Nous vous recommandons de consulter votre conseil juridique avant de nous soumettre une telle demande ou contre-demande. Ayez conscience que de fausses revendications sont passibles de sanctions conséquentes. Vous pouvez nous adresser vos demandes et contre-demandes à [email protected].

6. Frais et paiements

Relativement à votre acquisition de Photos(s) via les Services, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation d’usage, telles que vos nom, adresse de facturation et coordonnées bancaires, à Linepicplus ou à tout tiers en charge du traitement des paiements. Vous acceptez de payer les Frais définis sur nos plateformes à Linepicplus durant le processus d’acquisition pour toute transaction confirmée effectuée en lien avec votre compte, conformément aux présentes Conditions d’utilisation, par l’une des méthodes définies sur nos plateformes. Par la présente, vous autorisez que lesdits montants soient débités de votre compte dont vous avez fourni les coordonnées, directement par Linepicplus ou indirectement via un tiers en charge du traitement des paiements en ligne ou via l’une des méthodes de paiement définies sur nos plateformes. Si vous êtes aiguillé/-e vers un ou des tiers en charge du traitement des paiements, vous êtes soumis/-e aux conditions générales régissant l’utilisation du service du tiers en question et à ses pratiques de recueil de Données personnelles. Veuillez prendre connaissance desdites conditions générales et de la politique de confidentialité avant de recourir aux Services.

Le cas échéant, dans certaines localités, des taxes peuvent également être ajoutées. Il incombe à l’utilisateur de déterminer s’il lui est demandé ou non de percevoir quelque taxe en vigueur que ce soit et de clarifier cette information lorsqu’il acquiert le(s) Photos(s). Linepicplus décline toute responsabilité quant au calcul ou à la perception de toute taxe en vigueur. Hormis ce qui est expressément autorisé par les présentes ci-dessous, les frais ne sont pas remboursables.

7. Remboursements

Si votre commande ne vous apporte pas pleine satisfaction du fait d’une erreur que nous aurions commise ou que votre ou vos achats seraient arrivées endommagées, vous pouvez nous envoyer une demande de remboursement par courriel à [email protected], accompagnée d’une photo de la ou des objets endommagées. Conformément à la législation en vigueur, nous ne rembourserons aucun montant si votre insatisfaction de le ou les achats résulte d’une erreur de votre part ou si vous avez changé d’avis.

8. Applications et services tiers

Certains segments de l’Appli et/ou des Services peuvent nécessiter un raccordement à ou l’utilisation d’autres sites web propriété de tiers. L’Appli est également susceptible de vous fournir des liens pour accéder aux sites de vendeurs tiers y compris et sans limitation à des fins de révision ou d’utilisation de leurs services. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur les sites et/ou applications mobiles de tiers et toute utilisation desdits sites et/ou applications mobiles de tiers s’effectue à vos propres risques. De plus, Linepicplus décline toute responsabilité relative à quelque paiement que ce soit traité ou envoyé via lesdits sites et/ou applications mobiles de tiers ou à la politique de confidentialité desdits sites. Linepicplus n’est aucunement responsable du contenu ou des services mis à disposition par lesdits sites et/ou applications mobiles.

Linepicplus ne fait la promotion d’aucun produit ou service proposé par des tiers et nous encourageons nos utilisateurs à faire preuve de prudence lorsqu’ils recourent à des sites de tiers.

9. Limitations de responsabilité et clause de non-garantie

Votre utilisation de l’Appli, des Services et de nos produits s’effectue à votre discrétion et à vos propres risques. L’Appli, son contenu (Contenu utilisateur inclus), les Services et nos produits sont fournis TELLES QUELLES et EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ, sans aucune garantie d’aucune sorte que ce soit. Bien que nous fassions tous les efforts raisonnables possibles pour imprimer les Images sur le ou les produits Linepicplus, eu égard à l’Image correspondante fournie par vous via nos plateformes, nous ne pouvons fournir aucune garantie ni représentation de celles-ci. Nous ne prétendons ni ne garantissons que la ou les Produits satisfassent vos attentes en termes de qualité ou d’utilisation.

NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE FORMELLE, TACITE OU STATUTAIRE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, RELATIVE À : (A) L’APPLI, SON CONTENU (CONTENU UTILISATEUR INCLUS), LES SERVICES ET LES PRODUITS, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UNE FIN SPÉCIFIQUE, DE NON- CONTREFAÇON DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’USAGE COMMERCIAL OU D’EXÉCUTION. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE FORMELLE OU TACITE CONCERNANT (I) LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’INTEMPORALITÉ ET LES PERFORMANCES DE L’APPLI ET DES SERVICES ; OU (II) LE FAIT QUE L’APPLI ET LES SERVICES SOIENT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE TOUTE ERREUR SOIT CORRIGÉE ; OU (III) LES PERFORMANCES OU L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ, LA POPULARITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DE TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L’APPLI ET LES SERVICES ; (B) LA POSE, LA FIXATION ET/OU LA RE-FIXATION DES PRODUITS FIXABLES (CADRES).

Nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité du ou des articles ou l’utilisation que vous ou tout tiers pourriez en avoir, de même que nous déclinons toute responsabilité quant au transport du ou des articles et/ou l’état dans lequel lesdits articles parviennent à l’adresse que vous nous aurez fournie au cours du processus d’enregistrement et/ou tout dommage éventuel si vous posez, fixez et/ou re-fixez lesdites Articles sur une quelconque surface et/ou tout autre dommage (physique) de quelque sorte que ce soit causé par lesdites Articles, leur pose ou arrachage par vous ou qui que ce soit d’autre sur quelque surface que ce soit. Nul conseil ou information, oral ou écrit, que vous pourriez obtenir de nous, ne pourra constituer une garantie s’il n’est pas formellement stipulé dans les présentes Conditions d’utilisation. Si vous choisissez de vous fier à de telles informations, vous le faites de votre seul fait et à vos propres risques. Certains États et juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties. Par conséquent, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. Veuillez prendre connaissance de la législation de l’endroit où vous vous trouvez concernant toute restriction ou limitations au sujet de l’exclusion des garanties tacites.

10. Limitations de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité concernant toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d’opération ou de transmission, défaillance de circuit de communication, vol, destruction ou accès non autorisé à ou altération de quelque Contenu ou Services que ce soit, qualité, pose ou arrachage du ou des articles et la qualité de l’Image imprimée sur lesdites Articles. Nous ne sommes nullement responsables de quelque problème ou dysfonctionnement technique que ce soit de tout réseau ou ligne téléphonique, système informatique en ligne, serveurs ou fournisseurs, équipement informatique, logiciels, défaillance de courriel résultant de problèmes techniques ou de saturation sur Internet ou sur nos Plateformes et Services ou une combinaison de ceux-ci, y compris toute blessure ou dommage affectant votre personne ou le téléphone cellulaire ou l’ordinateur de tiers en lien avec ou résultant d’une participation à ou d’un téléchargement d’éléments dans un sens et/ou l’autre d’Image(s) en lien avec nos Services. Quelles que soient les circonstances, nous déclinons toute responsabilité quant à la perte ou des dommages infligés, y compris des préjudices corporels ou décès résultant de l’utilisation de nos Services, des Contenus publiés sur ou via nos Services ou du comportement de tout utilisateur de nos Plateformes et Services, en ligne ou non.

NOUS ET N’IMPORTE LESQUELS DE NOS AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, CESSIONAIRES OU MEMBRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIFIQUE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, DÉCOULANT DE OU RELATIF À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU DES ARTICLES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU L’UTILITÉ DES ARTICLES FOURNIE DANS LE CADRE DE OU VIA NOS PLATEFORMES OU SERVICES, QUE LESDITS DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVERTIS OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSDITES S’APPLIQUENT DANS LEUR ACCEPTATION LA PLUS LARGE LÉGALEMENT AUTORISÉE AU SEIN DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE ; EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE ENVERS VOUS, QUELLES QUE SOIENT LA OU LES CAUSES DE L’ACTION (QUE CE SOIT PAR CONTRAT, EN SITUATION DÉLICTUELLE OU AUTRE) NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DEMANDE OU LA SÉRIE DE DEMANDES APPLICABLES.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager Linepicplus et chacun de ses employés, directeurs, agents, sous-traitants et membres de toute responsabilité contre tout dommage, réclamation, coûts ou frais (y compris tout frais de justice et d’avocats) pouvant directement ou indirectement découler : (a) d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou toute personne utilisant votre ordinateur, votre appareil mobile ou votre mot de passe (avec ou sans votre autorisation) ; (b) d’une réclamation, perte ou dommage dont vous feriez l’expérience du fait de votre utilisation ou tentative d’utilisation de nos Plateformes ou Services, y compris de toute Image téléchargée sur nos Plateformes ou Services ; (c) d’une violation de votre part de toute loi ou règlement en vigueur ou de toute obligation, acceptation ou garantie à laquelle vous êtes présentement soumis/-e ; (d) de votre violation de tout droit de tiers ; et (e) de tout autre sujet eu égard auquel vous êtes présentement responsable ou dans le cadre de la législation en vigueur.

Dernière mise à jour : mars 2021